Conditions Générales

1- DISPOSITIONS GENERALES

Sauf convention contraire écrite, toute commande traitée avec notre entreprise implique de la part du client l'acceptation sans réserve des ^résentes conditions générales de vente. Les clauses d'achat de notre clientèle qui pourraient figurer sur ses bons de commande ou sa correspondance ne peuvent en conséquence y déroger.

 

2- VALIDITE DE L'OFFRE

A la date de sa signature par l'entreprise, l'offre de prix est valable à condition que la signature d'accord du client intervienne dans un délai maximum de deux mois à partir de cette date, au delà, l'entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée. Le contrat n'est formé qu'à réception par nous d'un exemplaire de notre devis, dument DATE ET SIGNE par le client avec la mention manuscrite BON POUR ACCORD. Le client devant nous notifier par écrit préalable les différences, mêmes minimes, qu'il pourrait constater au regard de ses besoins, la réception par nous d'un exemplaire de nos devis, vaut acceptation dans tous les termes et fait l'adhésion sans réserve à nos conditions générales de prix et d'exécution des travaux.

 

3- CONFIDENTIALITE

Nous conservons la propriété intellectuelle et matérielle de nos études et projets qui ne peuvent être utilisés, reproduits et communiqués, sans notre autorisation préalable et écrite.

 

4- DELAIS D'EXECUTION

Le lieu d'excécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoiresréalisés de façon à permettre l'engagement des travaux. Les délais d'exécution donnés à l'acheteur ne commenceront à courir que du jour ou nous seront en possession des autorisations administratives, documents techniques et pièces necessaires prévues par le contrat. En cas de retard qui nous serait imputable, sur des délais d'exécution expressement convenus, les éventuelles pénalités de retard ne peuvent en aucun casexcéder un total de 5% du montant HT de notre contrat. Outre le cas de force majeure, ces délais pourront être augmentés en cas d'intempéries, de grève de nos fournisseurs et des transporteurs ou en cas de travaux supplémentaire imprévus.

 

5- EXECUTION DES TRAVAUX

Les travux seront exécutés conformément aux prescriptions techniques prévues à l'offre signés par le client pour former contrat et aux règles de l'art de la profession. Les quantités indiquées sur le devis sont indicatives. Pour l'établissement de la facture, seules les quantités réellement mises en oeuvre seront prises en compte. Nous nous réservons le droit de faire appel aux sous-traitants de notre choix, votre accord sur la présente valant agrément de ceux-ci. Notre entreprise restera cependant seule responsable de l'intégralité des travaux à votre égard.

Elle se réserve également le droit: - d'interdire l'accès au chantier à toute personnes étrangères ou parties contractantes

                                                        - de faire visiter le chantier au client, à la demande de ce dernier ou à sa propre initiative, sans que ces visites puissent avoir un caractère abusif.

 

6- RESERVE DE PROPRIETE

Pour les marchandises ouvrant droit à l'application de cette disposition, le vendeur conserve la propriété du bien vendu jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principalet accessoire. Le défaut de paiement de l'une deds quelconque des échéances, peut entrainer la revendication du bien. De convention expresse et nonobstant les articles 551 et suivant du code civil, notre société demeure propriétaire de l'ouvrage exécuté jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix des travaux. ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à l'acheteur, dès la livraison,des risques de perte et de déterioration des biens vendus ainsi que des responsabilités liées aux dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

7- CONDITION DE PRIX

Les prix sont stipulés HT, fermes, aux conditions économiques en vigueur le mois précédent l'offre. Ils ne prennent pas en compte les charges liés à l'apllication éventuelle de la loi du 31 décembre 1993 et les textes subséquents relatifs à la coordination sur les chantiers de batiment et de génie civil sur lesquels interviennent au moins deux entreprises ou travailleurs indépendants, dans le cas où notre entreprise serait chargée de la coordination. Ces charges viendraient alors en sus du prix stipulés.

 

8- RECEPTION DES TRAVAUX 

Il est procédé à la réception des travaux dès l'achêvement de ceux-ci. Une réception partielle des ouvrages exécutés pourra être demandé, noatemment en cas de travaux comportant plusieurs lots et faisant intervenir plusieurs entreprises. En cas de silence ou de refus injustifié opposé par le client, notre société demandera au juge du contrat de fixer définitivement la date de réception et l'allocation éventuelle de dommages et intérêts. La prise de possession de l'ouvrage par le client, même sans complet paiement du prix, vaudra réception sans réserve.

 

9- DOMMAGE A NOS TRAVAUX

Avant la réception, le passage de personnels, l'entreposage de matériaux ou de matériels est en général toute intervention susceptible de détériorer nos travaux, fait sans notre accord écrit, dégagent notre responsabilité.

 

10- PAIEMENT DU PRIX

Sauf conditions particulières, le prix est payable comptant et sans escompte à la réception de la facture. Une facture définitive sera établie en fin de chantier. Une avance égale à 40% du montant des travaux sera versée  au début des travaux, puis un acompte de 40% sera demandé au milieu du chantier. Ces acomptes seront déduits de la facture finale. Si le règlement par traite est acceptée, la traite devra être remise à notre société dans les 10 jours suivant la date de facture. Tout retard de paiement sera considéré comme un défaut de paiement et le règlement deviendra immédiatement exigible.

 

11- PENALITES

La contestation partielle d'une facture ou d'une situation ne dispense pas le client du règlement de la partie non contestée. Les paiements effectués après la date figurant sur la facture ouvrent le droit sans mise en demeure préalable: - au paiement d'intérêts moratoires par jour calendaire de retard, dont le taux est 1.5 fois le taux d'intérêt en vigueur.

                                                               - à l'exigibilité immédiate du paiement de toutes les factures émises et non encore échues.

Nous nous réservons le droit pour tout marché, même en cours d'exécution, d'exiger une garantie de paiement ou de caution pour un montant correspondant à celui des travaux. En cas de refus de fournir la garantie demandée, notre entreprise pourra suspendre les travaux ou demander la résiliation du marché plein droit et sans indemnités. S'agissant de marchés conclus pour la satisfaction de besoins relevant d'une activité proffessionnelle et dont le montant est supérieur à 15000.00€ HT, le client est également tenu de mettre en place une garantie de paiement:

- Lorsqu' il recours à un crédit spécifique pour financer les travaux, les versements doivent être effectuées directement par l'établissement de crédit entre les mains de l'entreprisee, sur ordre écrit et sous la responsabilité du Maître d'ouvrage qui doit, au moment de la signature du marché, communiquer au réalisateur le nom et adresse de l'établissement concerné.

- Dans les autres cas, le paiement doit être garanti par un cautionnement solidaire, consenti par un organisme de crédit, une entreprise d'assurance, ou un organisme de garanti collective. Ce cautionnement devra être délivré avant le démarrage des travaux. Le client qui ne se soumettrait pas à l'obligation de garantie prévue au précédent article, s'exposerait en cas de défaut de paiement, à la suspension des travaux conformément à l'article 1799-1 du Code Civil, à la résiliation du marché à ses torts.

 

12- GARANTIE

Les biens vendus ou travux exécutés sont soumis aux dispositions légales concernant les obligations de garanties. La garantie est cependant exclue:

 - Si le produit vendu houles travaux réalisés qui satisfont à une utilisation normale ne convient pas à l'utilisation spécifique qui est faite et que cette utilisation spécifique n'a pas été portée à la connaissance du vendeur au moment de la commande.

- Si le produit vendu n'a pas étéutilisé conformément aux règles de l'art.

- Si le résultat défectueux provient de l'usure normale ou d'une negligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, ou du fait d'un tiers.

 

13- CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet sous huit jours après l'envoi d'une mise en demeure infructueuse.

 

14- REGLEMENT DES LITIGES

Pour toutes contestations, le tribunal du commerce est le seul compétent quelque soit le mode de paiement même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel de garantie. Toute cause contraire de nos contractants, y compris de domiciliation d'effets acceptés par eux, ne pourra nous être exposée et paralyser le présente attribution de juridiction. Pour toutes les collectivités publiques, le tribunal administratif est le seul compétent.

 

15- COMPENSATION

Les parties conviennent expressement que toutes les dettes et créances réciproques, qu'elles détiennent l'une vis-à-vis de l'autre, au titre des relations commerciales qu'elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu'elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas réunies.